MEMO : LOCATION ET DIAGNOSTICS
- La superficie habitable (loi Boutin): pour toute location vide et à usage d'habitation principale.
Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009.
- les risques technologiques et naturels (datant de moins de 6 mois) : pour tout appartement, maison ou local commercial
- le diagnostic performance énergétique (datant de moins de 10 ans) : pour tout appartement, maison ou local commercial
- le diagnostic plomb : pour tout bien immobilier d'habitation, construit avant le 1er janvier 1949