Nous vous informons que depuis le 15 mai 2008:
1/ Les loyers tirés de la location en meublé sont en principe imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, ces loyers sont exonérés d'impôt :
- si les pièces louées font partie de la résidence principale du locataire ;
- si les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale ;
- si le prix de la location demeure fixé dans les limites raisonnables. Pour 2008, le prix du loyer annuel par mètre carré de surface habitable, hors charges, ne doit pas excéder 167 euros en Ile de France et 121 euros en régions.
2/ Un décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au DPE lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation est paru au JO du 18 mai.
La liste des bâtiments qui ne sont pas concernés par le DPE (vente et location) est précisée et complétée. C'est ainsi que sont exclus :
- les bâtiments non chauffés ou dans lesquels il n'y a que des cheminées à foyer ouvert,
- les bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.
Le décret crée une disposition spécifique aux locations saisonnières. Selon l'article R 134-4-3 du CCH, le bailleur peut remettre au locataire un DPE simplifié dont le contenu sera précisé par un arrêté à venir. Toutefois, il doit tenir à la disposition du locataire le DPE complet.
Le décret précise les « temps » de production obligatoire du DPE.
C'est ainsi que le bailleur doit fournir un DPE à la signature du bail ou lors de son 1er renouvellement au sens de l'article 10 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 (exclusion de la reconduction tacite).
De même un DPE doit être fournit pour les renouvellements de location postérieurs à l'expiration de la validité du DPE fournit lors de la location initiale.