ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE
L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.
L'assurance Dommages-Ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture d'un chantier et est obligatoire. L'assuré satisfait ainsi à l'obligation d'assurance instituée par la loi du 4 janvier 1978 et de ses divers décrets d'application.
Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs, puisqu'elle est valable pour une période de 10 ans.
Le Cabinet PRADON est très vigilant concernant ce type de responsabilité, et a souscrit une convention de partenariat avec un cabinet d'avocats spécialisés dans ce domaine.
Le Code Civil et plus particulièrement l'article 1792 est très clair à ce sujet:
" Tout constructeur est responsable de plein droit envers le Maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice de sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent, soit dans l'un de ses éléments constitutifs, soit dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination".